CGV – Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tout achat de produits ou de matériel et à toute commande de prestations de services ou de conseil sur le site de l’Atelier RAYBAUDI (www.mondepanneur.fr) administré sous la responsabilité de Philippe RAYBAUDI.
Tout achat ou commande d’une prestation de service effectué sur le site de l’Atelier RAYBAUDI ou directement auprès de Philippe RAYBAUDI (par mail, téléphone, chez le client ou auprès d’un intermédiaire, etc.) emporte l’acceptation de ces conditions générales de vente (CGV) y compris en ce qui concerne l’article 12 sur le matériel abandonné.

Article 2 : Prix des produits et des prestations de services, règlement des frais de port et d’assurance

Le prix facturé est celui indiqué sur le devis ou sur le site au moment de la commande.

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port et d’assurance.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, des pièces et des matières premières.

Les frais de port (expédition des colis) sont calculés en fonction du tarif des prestataires transporteurs ou des services postaux (ils ne sont pas remboursables)

Les frais d’assurance sur le transport (expédition des colis) sont calculés en fonction du tarif proposé par les prestataires transporteurs ou les services postaux (ils ne sont pas remboursables)

Article 3 : Disponibilité des produits et des prestations de services, devis et acceptation des commandes

Les produits et prestations de services proposés par l’Atelier RAYBAUDI sont en principe disponibles.

L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ou d’une prestation de service est en principe précisée sur le site de l’Atelier RAYBAUDI (www.mondepanneur.fr) et empêche la réalisation d’une commande.

À défaut de livraison d’un produit ou de la non réalisation d’une prestation de service, non justifié par un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, tempête, intempéries, dommages électriques suite à orage, rupture de stocks, etc.), la commande sera intégralement remboursée (hors frais d’expédition et d’assurance) si le client en fait expressément la demande.

En cas de doute sur un client (insolvabilité, défaut de paiement, provenance douteuse d’un matériel, etc.), l’Atelier RAYBAUDI se réserve le droit de refuser une commande.

Toute prestation de service (réparation, restauration, entretien, etc.) fera l’objet d’un devis préalable.

Aucune intervention ne sera entreprise sans l’acceptation du devis par le client.

Suivant l’article 5 des présentes conditions générales de vente, l’expédition d’un produit ou le retour d’un matériel ayant fait l’objet d’une prestation sont conditionnés par le paiement de la facture correspondante.

Un devis refusé sera facturé 25€ TTC pour le petit format et 40€ TTC pour le moyen et le grand format (pour compenser légèrement le temps passé en recherche de panne) + frais d’expédition et d’assurance pour le retour.

Article 4. Conformité des produits et des prestations de services

Les produits et prestations de services proposés par l’Atelier RAYBAUDI ou par Philippe RAYBAUDI sont conformes aux normes applicables dans l’Union européenne.

Les éléments tels que les photographies, les textes, les graphismes ainsi que les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits et prestations de services ne sont pas contractuels.

Si le client estime que le produit reçu ou le service effectués ne sont pas conformes au matériel présenté sur le site ou au devis préalablement réalisé, il doit formuler une réclamation écrite dans les 48h de la vente ou de la réception du matériel, par courrier recommandé à Atelier RAYBAUDI, 157 chemin du Gua, Hameau de Puy-le-Haut, 38142 Le Freney d’Oisans, France.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander, sans engager de frais (art. L. 211-11 C. du Code de la consommation), « la réparation et le remplacement » du bien (art. L. 211-9 C. du Code de la consommation). « Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». (Art. L. 211-9 du Code de la consommation)

L’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles » ou « si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur » ou encore « si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche » (Art. L. 211-10 du Code de la consommation).

La résolution de la vente ou de la prestation de service ne peuvent toutefois être prononcées si le défaut de conformité est mineur (Art. L. 211-10 du Code de la consommation).

Article 5. Paiement des produits et des prestations de services

L’expédition d’un produit ou le retour d’un matériel ayant fait l’objet d’une prestation sont assujettis au paiement préalable du montant intégral de la facture correspondante.

Le paiement par chèque n’est pas possible.

Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire (RIB indiqué sur les devis ou adressé par mail ou sms au client) ou par carte bancaire via PayPal (l’ouverture d’un compte PayPal par le client n’est pas nécessaire) : le client reçoit alors un mail ou un sms totalement sécurisé et peut immédiatement effectuer son règlement. Suivant la réglementation bancaire internationale, les coordonnées bancaires du client ne sont à aucun moment communiquées à l’Atelier RAYBAUDI.

ATTENTION : Seule les procédures de garanties de l’Atelier RAYBAUDI sont recevables (voir article 10 des présentes conditions générales de vente). La protection des acheteurs PayPal ne peut en aucun cas se substituer aux conditions générales de vente de l’Atelier RAYBAUDI ; l’usage de cette procédure par le client pourra être considéré comme abusif et pourra être tranché par la juridiction autorisée ; les tribunaux de Grenoble (38000 – France) étant prioritairement compétents en cas de litige non résolu à l’amiable.

Impayé et Droit de gage conventionnel :

Le client reconnaît expressément à l’Atelier RAYBAUDI un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de l’Atelier RAYBAUDI, et ce en garantie de la totalité des créances que l’Atelier RAYBAUDI détient contre lui (factures, intérêts, frais engagés, etc.)

Le non règlement complet d’un produit ou service bloque sa livraison ou le retour du matériel concerné. Aucun produit ou matériel ne sera expédié au client sans réception du montant intégral de la facture correspondante. Conformément à la loi, le matériel concerné par un impayé sera mis en rétention sans qu’aucune action en justice, aucun acte d’huissier, aucune mise en demeure ne soient nécessaires ; c’est au client de saisir la justice s’il estime que la rétention est injustifiée. En accord avec la jurisprudence (cass. civ., 1re ch., 7 novembre 2006, n° 05-12429) le matériel en rétention fera l’objet d’une attention particulière (non usage, assurance, garde à l’abri…) Ces frais de garde et d’entreposage du matériel en rétention sont facturables à hauteur de 1 euro par jour et par appareil ou marchandise (voir détails Article 12) Suivant la réglementation en cours, le montant de la facture impayée pourra être augmenté des intérêts en vigueur.

Article 6. Vente et déroulement des prestations de services

La formation du contrat de vente ou de prestation de service sont suspendues à la réception du paiement du montant des produits ou des prestations de services commandés ; c’est-à-dire dès réception du règlement de la commande sur le compte bancaire de l’Atelier RAYBAUDI. Aucun produit ne sera expédié sans règlement préalable et confirmé par l’Atelier RAYBAUDI. Les prestations de service peuvent également faire l’objet d’un paiement préalable, mais ce n’est pas la règle habituelle ; en général, les prestations de service (comme par exemple les réparations) sont payables après réalisation des travaux.

L’Atelier RAYBAUDI peut refuser une commande (vente ou prestation de service) en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part de l’établissement bancaire du client, interrogé en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur.

Les produits et marchandises sont généralement expédiés sous 10 jours ouvrables (sauf accord particulier ou cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève, tempête, intempéries, dommages électriques suite à orage, rupture de stocks, etc.)

Le délai de réalisation d’une prestation de service (restauration, entretien, dépannage, etc.) indiqué sur le devis n’est qu’indicatif et ne peut engager la responsabilité de l’Atelier RAYBAUDI (www.mondepanneur.fr) ou de son dirigeant. En effet, les interventions sur du matériel ancien (et réputé hors garantie constructeur) peuvent être tributaires de la disponibilité de certains produits, pièces détachées ou manuel de service et schémas. Ce type d’intervention est affaire de minutie et de patience et requiert des délais souvent liés aux multiples problématiques techniques rencontrées.

Article 7. Livraison, retour et assurance sur le transport

Le client indique l’adresse à laquelle il entend se faire livrer les produits ou les matériels de retour d’intervention.

Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, le client doit indiquer ces deux adresses distinctes lors de sa commande.

Il doit fournir toutes précisions utiles afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison.

En cas d’informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, l’Atelier RAYBAUDI ne pourra être mis en cause.

Pour des raisons de « Responsabilité Professionnelle », les produits commandés ou les matériels de retours d’atelier sont expédiés avec assurance et remis à leur destinataire contre signature. L’assurance sur le transport (expédition des colis) est contractée avec une valeur des matériels acceptée par le client. Le client ne peut refuser l’assurance retour pour l’expédition de son colis depuis l’Atelier RAYBAUDI. Les frais d’expédition et d’assurance ne sont pas remboursables.

La responsabilité de l’Atelier RAYBAUDI ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou d’un quelconque sinistre durant le transport ; seule l’assurance du transporteur pourra éventuellement couvrir la perte partielle ou totale des matériels ou leur détérioration.

En conséquence de quoi, le client qui réceptionne un colis doit émettre toutes les réserves légales et contractuelles auprès du transporteur ou des services postaux et se conformer aux clauses contractuelles de ces derniers ; en règle générale, le client est tenu de procéder en présence du livreur à un examen attentif de l’état physique du colis livré ainsi qu’à un contrôle de son contenu. En cas d’anomalie constatée, il doit impérativement indiquer des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront être explicitées, détaillées, datées et signées par le client afin d’éviter toute contestation.

En cas de refus de réception de la livraison d’un colis, les frais de port et d’assurance ne sont pas remboursables.

Chaque transporteur s’engage sur des délais de livraison et il est donc seul responsable de leur observation. En cas de non-respect de ces délais, le client doit contacter le transporteur ou les services postaux concernés afin d’obtenir des explications. Le client devra également envoyer un courrier électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact du site www.mondepanneur.fr et fournir toutes les informations utiles de nature à permettre de tenter de localiser les colis acheminés par l’intermédiaire du transporteur ou des services postaux.

L’Atelier RAYBAUDI n’est pas en mesure d’agir sur les délais et conditions d’acheminement imposés par les transporteurs ou les services postaux et ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’avarie. Aucun remboursement ne pourra donc avoir lieu sans l’intervention de l’assurance du transporteur ou du service postal.

Article 8 : Délai de rétractation

En application des dispositions relatives à la vente de produits à distance, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour » (Art. L. 121-20 du Code de la consommation).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prestations de services réalisées après acceptation d’un devis.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner la marchandise en adressant un courrier électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact du site www.mondepanneur.fr et renvoyer le formulaire de rétractation fourni par l’Atelier RAYBAUDI.

Les produits livrés doivent être retournés à l’Atelier RAYBAUDI aux frais du client et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine intact et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement.

Sous réserve du respect de ces conditions, l’Atelier RAYBAUDI procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur la facture, hors frais de port et d’assurance, dans les 15 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d’origine, lequel devra être parfaitement intact.

En cas de remboursement demandé, l’Atelier RAYBAUDI doit rembourser les sommes versées par le client, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration du délai de 14 jours, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% s’il est compris entre vingt et trente jours, de 20% s’il est compris entre trente et soixante jours, de 50% entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article 9 : Retour d’un produit hors hypothèse de rétractation

Le client ne peut retourner un produit acheté qu’après avoir pris contact avec l’Atelier RAYBAUDI par l’intermédiaire du formulaire de contact du site www.mondepanneur.fr, pour expliquer les raisons de son intention de retourner le produit et après avoir obtenu l’accord de l’Atelier RAYBAUDI.

L’autorisation de retour ainsi obtenue n’est valable que pendant huit jours.

Les produits livrés doivent être retournés à l’Atelier RAYBAUDI aux frais du client et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine intact et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement, à l’exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit.

Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de l’Atelier RAYBAUDI dans la préparation de la commande.

Aucun retour ne peut être motivé par une mauvaise appréciation des caractéristiques techniques d’un produit ou son incompatibilité avec d’autres appareils.

Tout retour n’ayant pas été préalablement signalé à l’Atelier RAYBAUDI, ne comportant pas d’autorisation de retour, n’étant pas correctement emballé, concernant un produit dont l’emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s’avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté.

Il appartiendra alors à l’expéditeur de récupérer son colis à ses frais.

Article 10 : Garanties

Les réparations sont garanties 6 mois (hors frais d’expédition et d’assurance) uniquement sur la base des travaux effectivement réalisés ; par exemple, le dégommage seul d’un obturateur ne saurait garantir l’ensemble des fonctions d’un appareil. Ce délai de garantie prend effet à compter de l’émission de la facture.

Concernant la restauration de matériel très ancien (vieilles chambres en bois par exemple) la garantie des travaux est au cas par cas en fonction des futures conditions d’utilisation (usage réel ou exposition). En effet, un équipement ancien non utilisé (immobilisation prolongée) subit rapidement des dysfonctionnements ; en revanche un appareil régulièrement manipulé verra ses mécanismes sollicités et se maintiendra plus longuement en bon état d’usage. C’est un constat général et parfaitement admis par les utilisateurs, les collectionneurs et les réparateurs.

Les interventions d’entretien et de nettoyage (CLA) sont garanties uniquement sur la base des pièces détachées effectivement changées et facturées. Les produits consommables (dont les lubrifiants, piles, batteries…) ne sont pas considérés du fait de leur usure normale. Les pièces détachées neuves sont également garanties 6 mois (hors frais d’expédition et d’assurance) Les pièces détachées d’occasion ne sont pas garanties ; seul le temps passé à leur remplacement (sous le délai de garantie) sera pris en charge sous condition de disponibilité de ces pièces (le marché de l’occasion étant variable et particulièrement instable…) Les délais pour chercher et trouver des pièces détachées (y compris celles en re-fabrication) peuvent être très longs (plusieurs semaines ou mois et parfois des années pour du matériel rare) Les prix sont également fluctuants en fonction de la tension du marché en terme d’offres et de demandes.

Les produits et marchandises neufs sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités de ces derniers ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de leur livraison.

En cas de produit défectueux, le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

Aucun retour ne sera possible au-delà de la période de garantie proposée par le constructeur sur les produits concernés.

Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur.

L’Atelier RAYBAUDI ne saurait s’engager sur les délais de traitement ou sur les conditions d’exécution concernant les retours de produits défectueux bénéficiaires de la garantie constructeur. En effet, dans la mesure où ces opérations de service après-vente sont effectuées sous garantie par les ateliers agréés par les constructeurs eux-mêmes c’est sous leur seule responsabilité que les produits concernés sont traités.

La garantie des produits défectueux reste subordonnée au complet paiement de leur prix par le client.

Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que notamment une surtension électrique, une exposition à une atmosphère saline…) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le client de la garantie légale décrite à l’article L 211-4 à 14 du Code de la consommation.

Les composants électroniques et pièces détachées livrés directement au client et mis en œuvre par lui-même ou une tierce personne n’entrent pas dans le champ d’une quelconque garantie.

La garantie (optionnelle), sur le matériel vendu d’occasion par l’Atelier RAYBAUDI (6 mois en général), est assurée exclusivement par ses soins.

C’est à dire que l’équipement (acheté d’occasion), défectueux pendant cette période de la garantie, devra être renvoyé à l’Atelier RAYBAUDI pour vérification et réparation éventuelle. En cas d’impossibilité de remise en état, un matériel identique pourra être proposé en remplacement. Un délai plus ou moins long sera nécessaire pour trouver ce matériel de remplacement et en assurer la révision avant expédition au client.

Si ce remplacement était impossible, le montant du remboursement pourra atteindre 75 % maximum de la valeur d’achat (montant du prix de vente moins les impôts et taxes prélevés à la source). Les frais d’expédition (aller/retour) et le montant facturé pour la garantie (optionnelle) ne sont pas remboursables au titre de cette dernière.

Seuls les boîtiers, moteurs et objectifs sont garantis (hors piles et batteries). Les accessoires tels que flashs, pochettes, sacs, dragonnes ou sangles, filtres, capuchons ou bouchons, pare-soleil, etc. ne font pas partie de la garantie.

IMPORTANT : La garantie ne pourra plus être assurée si le matériel a été démonté par un tiers ; dans ce cas, ou si le matériel présente un dysfonctionnement du fait d’un mauvais usage ou d’une cause extérieure (chute, choc, humidité, piles ou batteries défectueuses, etc.), un devis sera établi avant toute intervention.

Article 11 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits et marchandises livrés au client n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix.

Article 12 : Matériel abandonné

Tout matériel confié en réparation et qui n’a pas pu être restitué au client sera mis en vente (pour amortir les dépenses, les fournitures, la main d’œuvre, etc.) ou en destruction (dépôt en déchetterie et/ou cannibalisé pour pièces détachées) après un délai d’un an. Ce délai d’un an court dès la date d’émission de la facture (voir conditions de retour en cas d’impayé à l’article 5 des présente CGV) ou d’un devis resté sans nouvelle ou refusé.

À compter d’un délai de 30 jours après émission d’une facture non payée totalement (ou d’un devis resté sans nouvelle ou refusé), des frais de gardiennage seront facturés à hauteur de 1€/jour (et par équipement) sachant que le droit de rétention (par exemple pour défaut de paiement complet) est acquis de manière parfaitement explicite dans nos CGV (acceptées par signature et envoi effectif par le demandeur du formulaire du site www.mondepanneur.fr)

Article 13 : Données personnelles

Suivant le RGPD, les clients et les visiteurs du site www.mondepanneur.fr attestent avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

La création d’un compte client auprès de l’Atelier RAYBAUDI (suite à une commande) ou une prise de contact par mail, courrier, sms ou téléphone (pour une demande de renseignement, un devis, etc.) entraîne l’acceptation par le client de recevoir occasionnellement des offres et/ou des messages émanant de l’Atelier RAYBAUDI, chaque envoi offrant la possibilité de se désinscrire (sur simple demande) afin de ne plus recevoir ces offres et messages.

Article 14 : Force majeure – Loi applicable – Litige – Assurance

Les obligations résultant des présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, tempête, intempéries, dommages électriques suite à orage, rupture de stocks, guerre ou émeute, vol ou vandalisme, etc.)

En matière de responsabilité et d’assurance, tout matériel en panne ou à restaurer qui arrive à l’atelier (et qui y est entreposé en attente d’une intervention) est considéré comme « épave » avec une valeur économique nulle.

En effet, la valeur vénale, de collection ou d’occasion d’un équipement (quel qu’il soit) n’est applicable qu’à la condition que cet équipement soit parfaitement fonctionnel (en dehors de tout critère esthétique ou d’usure normale)

Un matériel non fonctionnel ne pourra donc prétendre à aucune indemnisation en cas de destruction ou de perte consécutive à une cause exceptionnelle et indépendante de la volonté des responsables de l’Atelier RAYBAUDI : inondation, incendie, tempête, vandalisme, vol, catastrophe naturelle, acte de guerre ou émeute, etc.

Tout équipement restauré ou réparé (et qui a retrouvé sa valeur économique) est immédiatement retourné au client, à ses frais et sous assurance du transporteur ou des services postaux.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Les tribunaux de Grenoble (38000 – France) sont prioritairement compétents en cas de litige non résolu à l’amiable.

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative effective et cordiale de règlement amiable.