À lire impérativement avant toute commande :

IMPORTANT

1. Contactez-moi par email via les formulaires du site www.mondepanneur.fr. Les appels téléphoniques sont rarement pris en compte : le temps passé à l’atelier étant prioritaire. Les messageries des réseaux sociaux ne sont pas suivies régulièrement.
2. Un acompte de 30 % est demandé pour tout devis supérieur à 1 000 €.
3. Matériel ancien = risque accepté par le client. Des appareils de 30 à 70 ans et plus présentent souvent des risques inhérents à leur grand âge : casse de pièces lors du démontage, état irréparable possible. Aucune assurance professionnelle ne couvre ce type de sinistre ; l’atelier RAYBAUDI ne pourra donc pas être tenu responsable de ces aléas, que le client accepte expressément sans dédommagement possible.
4. Garantie de 6 mois sur toutes les réparations mécaniques. Aucune garantie concernant les pannes électronique.

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Article 1 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat ou commande de prestation, service ou conseil réalisé par l’intermédiaire du site www.mondepanneur.fr ou directement auprès de Philippe RAYBAUDI (par mail, téléphone, chez le client ou via un intermédiaire). Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, y compris l’article 12 sur le matériel abandonné.

Ce que l’atelier ne fait pas :

• Renouveler les posemètres à sélénium (réglage uniquement si le capteur fonctionne encore de façon linéaire).
• Intervenir sur un appareil dont plus de 30 % des pièces internes doivent être remplacées suite à un dommage grave (immersion, choc thermique, vibrations, bricolage antérieur non conforme), sans vérification préalable de la faisabilité.
• Intervenir sur un appareil ayant subi un choc violent, sans contrôle du carrossage et vérification de la disponibilité des pièces.
• Repeindre les parties extérieures, ni remplacer les éléments esthétiques (sauf ceux qui causent un dysfonctionnement).

Un appareil ancien restera à son aspect extérieur d’époque ; l’objectif est qu’il fonctionne correctement, pas qu’il soit esthétiquement neuf.

Article 2 : Prix des produits et des prestations de services, règlement des frais de port et d’assurance

Le prix facturé est celui du devis au moment de la commande, en euros TTC, hors frais de port et d’assurance. Les prix peuvent évoluer en fonction des tarifs des fournisseurs et fabricants de pièces. Les frais de port, d’assurance transport et les frais administratifs de dédouanement ne sont pas remboursables.

Article 3 : Devis, forfaits, délais et retours

Refus de commande. L’atelier se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute sur la solvabilité du client, sur la provenance de l’équipement, de surcharge de travail, ou si l’appareil a été dégradé par une intervention antérieure non conforme.

Devis préalable obligatoire. Aucune intervention n’est entreprise sans acceptation du devis. Conformément à l’article 1316-3 du Code Civil, l’email d’acceptation du client vaut confirmation de commande.

Expédition conditionnée au paiement intégral (voir article 5).

Paiement avant travaux exigé lorsque le coût de l’intervention atteint ou dépasse la valeur marchande du matériel (appareils de valeur sentimentale, de collection, etc.), afin de limiter les risques d’abandon.

Acompte de 30 % exigé pour tout devis supérieur à 1 000 €.

Surfacturation de 25 % pour tout équipement préalablement bricolé par des mains inexpertes, nécessitant de corriger des erreurs antérieures. Si les dégâts rendent l’intervention impossible, un forfait de diagnostic est facturé (voir barème ci-dessous).

Forfait de diagnostic (matériel irréparable ou devis refusé) :

Type de matériel	Forfait TTC
Appareil compact ou 24×36 petit format	25 €
Objectif à focale fixe petit format	15 €
Zoom petit format	25 €
Reflex 24×36 à objectifs interchangeables	35 €
Folding ancien non télémétrique / appareil box	20 €
Appareil panoramique rotatif (Widelux et similaires)	45 €
Appareil étanche type Nikonos / plongée	45 €
Moyen format à objectif interchangeable (Bronica, Hasselblad…)	55 €
Objectif moyen format ou de chambre	35 €
TLR à armement non couplé (ex. certains Semflex)	35 €
TLR à armement couplé à l’obturateur (ex. certains Rolleiflex)	45 €
TLR à armement et posemètre couplés (ex. Rolleiflex 2.8)	65 €
Moyen format à objectif fixe (Fuji 690, Makina 67…)	65 €
Obturateur de chambre	25 €

Ce même barème s’applique en cas de devis refusé ou de retour anticipé à la demande du client.

Délais d’expédition des retours. La préparation des colis, bordereaux et liasses douanières est organisée en moyenne deux fois par mois. Les colis peuvent rester en attente plusieurs jours, voire plusieurs semaines, en cas de surcharge, d’isolement dû aux conditions climatiques ou de force majeure.

Aucune expédition n’est effectuée entre le 15 décembre et le 30 avril ; l’atelier est situé en haute montagne avec des conditions de circulation hivernales souvent impraticables pour les transporteurs.

Article 4. Conformité

Les produits et prestations de l’atelier RAYBAUDI sont conformes aux normes applicables dans l’Union européenne. Les photos, textes et visuels du site sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

Toute réclamation de non-conformité doit être formulée par écrit dans les 72 heures suivant la réception du matériel, par courrier recommandé à : Atelier RAYBAUDI — 157 chemin du Gua — Hameau de Puy-le-Haut — 38142 Le Freney d’Oisans — France. En cas de défaut avéré, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien (art. L. 211-9 du Code de la consommation), sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné. En cas d’impossibilité, le client peut obtenir remboursement total ou partiel. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut est mineur (Art. L. 211-10 du Code de la consommation).

Article 5. Paiement

L’expédition ou le retour de tout matériel est subordonné au paiement intégral préalable de la facture.

Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Paiement accepté par virement bancaire (RIB sur demande) ou par carte bancaire via lien de paiement sécurisé (SMS ou email). Les coordonnées bancaires du client ne sont jamais transmises à l’atelier. Pour les commandes de l’Administration : facturation via CHORUS-Pro.

Droit de gage conventionnel. Le client reconnaît expressément à l’atelier RAYBAUDI un droit de gage, de rétention et de préférence sur tous les matériels et documents en sa possession, en garantie de l’ensemble des créances dues (factures, intérêts, frais).

Tout impayé entraîne la rétention du matériel, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Il appartient au client de saisir la justice s’il estime la rétention injustifiée. Le matériel en rétention est conservé et assuré ; des frais de gardiennage de 1 €/jour par équipement sont facturés (voir article 12). Les frais de recouvrement amiable (lettres AR, etc.) peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’échec, tous les frais de recouvrement forcé (huissier, société de recouvrement, etc.) restent entièrement à la charge du débiteur et font l’objet d’une facture séparée. Le matériel ne sera restitué qu’après remboursement intégral de la facture initiale et de tous les frais engagés.

Article 6. Déroulement des prestations et décharge de responsabilité

L’atelier peut refuser une commande en cas de refus d’autorisation de paiement de l’établissement bancaire du client, d’indisponibilité technique ou par manque de pièce détachée ou de tout cas de force majeure.

Délais. Les délais annoncés (par devis ou par email) sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de l’atelier. Les interventions sur du matériel ancien sont tributaires de la disponibilité des pièces, de la documentation technique et de la complexité des pannes. Hors surcharge, le délai moyen est d’environ 2 mois ; certaines pannes ou recherches de pièces peuvent dépasser un an.

Décharge de responsabilité. L’atelier RAYBAUDI et ses éventuels sous-traitants ne peuvent être tenus responsables en cas de dommage ou de casse survenant lors d’une intervention. Les matériels anciens présentent des fragilités invisibles sans démontage (oxydation, défaut de lubrification, interventions antérieures non conformes, dépolymérisation, etc.). Ces risques sont inhérents à ce type d’équipement et acceptés par le client.

Si une pièce était détruite durant une intervention peut-être être remplacée ou fabriquée, un devis complémentaire sera soumis au client avant toute action. Concernant les traitements optiques particuliers (polissage, recollage de doublet, traitement de surface…) réalisés à la demande expresse du client malgré les risques : ni l’atelier, ni ses sous-traitants ne sauraient être tenus responsables en cas d’échec.

Article 7. Expédition, livraison, douanes et assurance transport

Envoi à l’atelier. Le client est seul responsable de l’envoi de son matériel et doit suivre les consignes d’emballage et d’expédition disponibles sur : mondepanneur.fr/mes-services/envoi-en-reparation. Une assurance transport et l’option de remise contre signature sont fortement recommandées.

Adresse d’envoi : RAYBAUDI Philippe — 157 chemin du Gua — Puy le Haut — 38142 Le Freney d’Oisans — France. Aucun colis en Point-Relais ne sera pris en compte.

Tous les accessoires non indispensables au fonctionnement (étui, sangle, filtre, œilleton…) doivent être retirés avant envoi. L’atelier ne peut être tenu responsable de leur perte éventuelle.

Douanes. L’atelier n’accepte plus les matériels en provenance de pays hors Union Européenne, en raison des contraintes administratives devenues trop importantes (Carnet ATA, frais de commissionnaires en douane, etc.).

Retours d’atelier. Les matériels réparés sont expédiés assurés en valeur ad-valorem, avec remise contre signature. Le client ne peut pas refuser l’assurance retour. Un forfait de 3 €/colis est ajouté pour couvrir les frais d’emballage et de prise en charge par le transporteur.

Les frais d’emballage, de transport, d’assurance et de douane ne sont pas remboursables, y compris en cas de retour sous garantie. En cas de colis endommagé à la réception, le client doit émettre des réserves manuscrites, détaillées, datées et signées sur le bordereau du transporteur, en présence du livreur. L’atelier RAYBAUDI ne peut être tenu responsable de pertes ou avaries survenant durant le transport ; seule l’assurance du transporteur est compétente.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’art. L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours francs pour se rétracter d’un achat à distance, sans justification, sauf frais de retour à sa charge.

Ce droit ne s’applique pas aux prestations de services réalisées après acceptation d’un devis.

Pour exercer ce droit : contacter l’atelier via le formulaire de contact et renvoyer le formulaire de rétractation fourni par l’atelier. Le produit doit être retourné aux frais du client, en parfait état, dans son emballage d’origine intact.

Le client doit préalablement à tout retour obtenir la confirmation de la présence de Philippe Raybaudi pour réceptionner le colis. En effet, l’atelier peut-être fermé pendant de longues périodes. Le remboursement sera effectué dans les 15 jours suivant la réception du matériel, hors frais de port et d’assurance.

Article 9 : Retour hors rétractation

Tout retour de produit doit être préalablement autorisé par l’atelier.

Le matériel doit être retourné aux frais et sous la responsabilité du client, dans un emballage suffisamment performant et avec une assurance sur le transport couvrant la valeur de la marchandise. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de préparation de commande imputable à l’atelier. Aucun retour n’est accepté pour incompatibilité technique ou mauvaise appréciation des caractéristiques d’un produit. Tout retour hors période d’ouverture de l’atelier ou dont l’emballage est défectueux sera refusé ; les frais de récupération resteront à la charge de l’expéditeur.

Article 10 : Garanties

Un problème après votre réparation ?

Parce que je veille avec la plus grande attention à la qualité de mon travail avant de vous restituer votre matériel, toutes mes réparations sont garanties 6 mois. Cependant, mon activité reste artisanale. Malgré tout le soin apporté à chaque intervention, il peut arriver qu’un défaut apparaisse après coup. Une poussière déplacée durant le transport qui vient se loger sur le dépoli de visée, dans le télémètre ou entre deux lentilles d’un objectif, une vis insuffisamment serrée ou un mécanisme qui se déplace pendant le transport… Ces situations font partie des aléas possibles et de la vie d’un atelier :

1. Avez-vous bien lu la notice de l’appareil ? Une simple vérification de l’utilisation et/ou des particularités techniques de votre matériel vous permettront d’éviter un renvoi garanti. Par expérience, la plupart des problèmes courants trouvent leur solution dans la notice, chérissez-la !
2. La panne concerne-t-elle un système sur lequel je suis intervenu ? En ce cas la garantie s’appliquera. Par contre je ne peux évidemment pas vous fournir une garantie sur des problèmes qui ne concernent pas mon intervention. Une révision générale (CLA) ne permet pas à un équipement ancien de redevenir neuf !

Seules les réparations mécaniques sont garanties 6 mois à compter de la date de facturation, pour le même défaut et sans mauvaise manipulation.

La garantie ne couvre pas les fonctions électroniques ou informatisées (posemètres, automatismes, microprogrammes…) en raison de l’usure inéluctable de certains composants introuvables et du risque de survenance de pannes en cascade liés au vieillissement de certains éléments devenus irremplaçables.

Garantie spéciale Widelux 35 mm : 1 an selon l’état et le suivi antérieur, pour les restaurations complètes. Détails sur mondepanneur.fr/widelux.

Entretiens et nettoyages (CLA) : garantis uniquement sur les pièces effectivement remplacées et facturées. Les consommables (lubrifiants, piles, batteries) ne sont pas garantis. Les pièces neuves bénéficient de la garantie fabricant ; les pièces d’occasion ne sont pas garanties (seule la main d’œuvre de remplacement l’est, sous réserve de disponibilité).

La garantie est annulée si le matériel a été ouvert ou modifié par le client ou un tiers ; dans ce cas, un nouveau devis sera établi.

Garantie sur matériel d’occasion vendu par l’atelier : 6 mois, assurée exclusivement par l’atelier. En cas de défaut irrémédiable, un matériel similaire peut être proposé en échange standard (retour du matériel défectueux aux frais du client). Si le remplacement est impossible, le remboursement pourra atteindre 75% de la main d’œuvre TTC facturée (retranchée des impôts prélevés à la source et non remboursables, des frais d’expédition, des assurances, taxes et frais bancaires), déduction faite éventuellement du forfait de diagnostic selon barème de l’article 3. La garantie couvre uniquement les boîtiers, moteurs et objectifs, hors accessoires (flashs, pochettes, sangles, filtres, capuchons, pare-soleil, etc.) et hors piles et batteries.

Article 11 : Réserve de propriété

La propriété des produits livrés n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix.

Article 12 : Matériel abandonné

Tout matériel non récupéré par le client pourra être mis en vente ou détruit (dépôt en déchetterie et/ou récupération de pièces) après un délai de trois ans à compter de la date de facturation, de la date du devis ou de la dernière relance par mail restée sans réponse ou ayant fait l’objet d’un refus. En cas d’impayé ou de devis refusé sans retour du matériel, des frais de gardiennage sont facturés à 1 €/jour par équipement. Ce droit de rétention est expressément mentionné dans les présentes CGV, acceptées par le client lors de l’envoi du formulaire du site.

Article 13 : Données personnelles

Conformément au RGPD, les clients et visiteurs du site attestent avoir pris connaissance des CGU disponibles sur mondepanneur.fr/cgu. Toute prise de contact ou création de compte entraîne l’acceptation de recevoir occasionnellement des offres ou messages de l’atelier RAYBAUDI, avec possibilité de désinscription à tout moment sur simple demande.

Article 14 : Force majeure, droit applicable, litiges et assurance

Force majeure. Les obligations des présentes CGV peuvent être suspendues ou annulées en cas de : catastrophe naturelle (avalanche, inondation, glissement de terrain, séisme…), phénomène climatique exceptionnel (tempête, gel extrême, chute de neige…), acte humain majeur (grève, émeute, terrorisme, sabotage…), défaillance technique majeure (black-out, panne des réseaux électriques, télécoms ou internet…), cyberattaque, perte de données, pandémie, crise économique ou des transports, rupture de stocks, indisponibilité des pièces, maladie, hospitalisation ou décès de Philippe RAYBAUDI.

Responsabilité et assurance. Tout matériel en panne arrivant à l’atelier est considéré comme une épave à valeur économique nulle, sa réparabilité étant incertaine. La valeur marchande, de collection ou d’occasion d’un équipement n’est applicable que si celui-ci est parfaitement fonctionnel. La valeur sentimentale n’entre pas en ligne de compte. Un équipement ancien non fonctionnel ou mal entretenu ne peut prétendre à aucune indemnisation en cas de destruction ou perte consécutive à un sinistre indépendant de la volonté de l’atelier (incendie, vol, inondation, catastrophe naturelle, etc.). Tout équipement réparé et retrouvant sa valeur économique est retourné au client dès paiement, à ses frais et sous assurance exclusive du transporteur.

Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de Grenoble (38000 — France) sont compétents.

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable et cordiale de règlement amiable.

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CGV