CGV – Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tout achat de produits ou de matériel et à toute commande de prestations de services ou de conseil sur le site de l’Atelier RAYBAUDI (www.mondepanneur.fr) administré sous la responsabilité de Philippe RAYBAUDI.
Tout achat ou commande d’une prestation de service effectué sur le site de l’Atelier RAYBAUDI ou directement auprès de Philippe RAYBAUDI (par mail, téléphone, chez le client ou auprès d’un intermédiaire, etc.) emporte l’acceptation de ces conditions générales de vente (CGV) y compris en ce qui concerne l’article 12 sur le matériel abandonné.

Article 2 : Prix des produits et des prestations de services, règlement des frais de port et d’assurance

Le prix facturé est celui indiqué sur le devis ou sur le site au moment de la commande.

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port et d’assurance.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, des pièces et des matières premières.

Les frais de port (expédition des colis) sont calculés en fonction du tarif des prestataires transporteurs ou des services postaux (ils ne sont pas remboursables)

Les frais d’assurance sur le transport (expédition des colis) sont calculés en fonction du tarif proposé par les prestataires transporteurs ou les services postaux (ils ne sont pas remboursables)

Les frais administratifs de démarches en douane ne sont pas remboursables.

Article 3 : Devis, forfaits, acceptation des commandes et réalisation des prestations

Une prestation de service ou un produit peuvent être momentanément ou définitivement indisponibles en cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève, tempête, intempéries, dommages électriques, piratage informatique et/ou perte des données, pandémie, maladie ou hospitalisation de Philippe RAYBAUDI, crise économique ou des transports, rupture de stocks ou indisponibilité des pièces détachées, etc.

En cas de doute sur la solvabilité d’un client ou la provenance douteuse d’un équipement, de précédents démontages et/ou d’intervention(s) ayant dégradé le matériel ou de surcharge de travail, l’Atelier RAYBAUDI se réserve le droit de refuser une commande.

Toute prestation de service (réparation, restauration, entretien, etc.) fera l’objet d’une estimation ou d’un devis préalable. Aucune intervention ne sera entreprise sans l’acceptation de cette estimation ou du devis par le client.

Conformément à l’article 1316-3 du Code Civil, le mail retour d’acceptation d’un devis par le client est retenu comme preuve de la confirmation de sa demande de prestation de service ou de sa commande. En effet, l’entête complète d’un message électronique (email) permet de contrôler l’origine et l’expéditeur d’un message et cela d’autant plus que le client a préalablement renseigné son adresse email dans le formulaire de demande de devis en ligne.

Suivant l’article 5 des présentes Conditions générales de vente, l’expédition d’un produit ou le retour d’un matériel ayant fait l’objet d’une prestation sont conditionnés par le paiement intégral de la facture correspondante.

Pour les cas où le coût de la révision ou de la restauration atteindrait ou dépasserait la valeur du matériel sur le marché de l’occasion (appareils familial de valeur sentimentale, collection ou autres) le paiement du montant du devis devra être effectué avant tout commencement de travaux. Cette disposition exceptionnelle est destinée à limiter le risque d’abandon de matériel, alors même que leur vente ne pourrait compenser le travail réalisé.

Si un matériel est irréparable (pièces indisponibles, dégradations irréversibles suite à de précédentes interventions, instabilité prévisible de la réparation, etc.) un forfait sera facturé (en plus des frais de retour) pour le démontage, la recherche de panne et/ou de pièces, le remontage, le colisage, etc. sur le barème suivant :

  • 25 € TTC pour un appareil petit format compact ou 24×36,
  • 15 € TTC pour un objectif à focale fixe petit format ou 24×36,
  • 25 € TTC pour un zoom petit format ou 24×36,
  • 20 € TTC pour certains folding anciens à soufflet (non télémétriques) ou appareil box,
  • 45 € TTC pour un appareil moyen format à objectif interchangeable (type Bronica ou Hasselblad),
  • 55 € TTC pour un objectif moyen format ou de chambre,
  • 35 € TTC pour les TLR à armement non couplé (comme certains Semflex),
  • 45 € TTC pour les TLR à armement couplé avec l’obturateur (comme certains Rolleiflex),
  • 65 € TTC pour un appareil moyen format à objectif fixe (type Fuji 690 ou Makina 67),
  • 25 € TTC pour un obturateur de chambre.

De la même manière, un devis refusé ou un retour anticipé (par exemple pour des délais jugés trop longs par le client) seront facturés sur le barème précédent (comme pour le matériel irréparable) pour compenser autant que possible le temps passé en démontage, recherche de panne ou de pièce(s), remontage et amortissement des frais administratifs, de logistique et de colisage + frais d’expédition et d’assurance pour le retour.

Article 4. Conformité des produits et des prestations de services

Les produits et prestations de services proposés par l’Atelier RAYBAUDI ou par Philippe RAYBAUDI sont conformes aux normes applicables dans l’Union européenne.

Les éléments tels que les photographies, les textes, les graphismes ainsi que les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits et prestations de services ne sont pas contractuels.

Si le client estime que le produit reçu ou le service effectués ne sont pas conformes au matériel présenté sur le site ou au devis préalablement réalisé, il doit formuler une réclamation écrite dans les 48h de la vente ou de la réception du matériel, par courrier recommandé à Atelier RAYBAUDI, 157 chemin du Gua, Hameau de Puy-le-Haut, 38142 Le Freney d’Oisans, France.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander, sans engager de frais (art. L. 211-11 C. du Code de la consommation), « la réparation et le remplacement » du bien (art. L. 211-9 C. du Code de la consommation). « Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». (Art. L. 211-9 du Code de la consommation)

L’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles » ou « si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur » ou encore « si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche » (Art. L. 211-10 du Code de la consommation).

La résolution de la vente ou de la prestation de service ne peuvent toutefois être prononcées si le défaut de conformité est mineur (Art. L. 211-10 du Code de la consommation).

Article 5. Paiement des produits et des prestations de services

L’expédition d’un produit ou le retour d’un matériel ayant fait l’objet d’une prestation sont assujettis au paiement préalable du montant intégral de la facture correspondante.

Le paiement par chèque n’est pas possible.

Le règlement d’une facture peut être réalisé par virement bancaire (RIB adressé par mail ou SMS) ou plus aisément par carte bancaire, après réception d’un SMS ou d’un mail contenant un lien de paiement sécurisé. Suivant la réglementation bancaire internationale, les coordonnées bancaires du client ne sont jamais communiquées à l’Atelier RAYBAUDI.

Pour les commandes effectuées par l’Administration, c’est le service CHORUS-Pro qui est utilisé (devis/facturation)

ATTENTION : Seule les procédures de garanties de l’Atelier RAYBAUDI sont recevables (voir article 10 des présentes conditions générales de vente).

Impayé, frais, recouvrement forcé et Droit de gage conventionnel :

Le client reconnaît expressément à l’Atelier RAYBAUDI un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de l’Atelier RAYBAUDI, et ce en garantie de la totalité des créances que l’Atelier RAYBAUDI détient contre lui (factures, intérêts, frais engagés, etc.)

Le non-règlement complet d’un produit ou service bloque sa livraison ou le retour du matériel concerné.

Aucun produit ou matériel ne sera expédié au client sans réception du montant intégral de la facture correspondante. Conformément à la loi, le matériel concerné par un impayé sera mis en rétention sans qu’aucune action en justice, aucun acte d’huissier, aucune mise en demeure ne soient nécessaires ; c’est au client de saisir la justice s’il estime que la rétention est injustifiée. En accord avec la jurisprudence (cass. civ., 1re ch., 7 novembre 2006, n° 05-12429) le matériel en rétention fera l’objet d’une attention particulière (non usage, assurance, garde à l’abri…) Ces frais de garde et d’entreposage du matériel en rétention sont facturables à hauteur de 1 euro par jour et par appareil ou marchandise (voir détails Article 12) auquel s’ajoutera un forfait de dépenses administrative de 12 euros (dont lettre avec accusé de réception) pour tentative amiable de recouvrement de la créance.

Suivant la réglementation en cours, le montant de la facture impayée pourra être augmenté des intérêts en vigueur et d’un forfait de 48 euros supplémentaire en cas d’engagement de la procédure par un huissier de justice (sous réserve de tous frais imprévus) Ces frais de procédure de recouvrement forcé (par huissier, société de recouvrement, etc.) resteront entièrement à la charge du débiteur sous réserve des autres frais réclamés par toute juridiction compétente.

La formation du contrat de vente ou de prestation de service sont suspendues à la réception du paiement du montant des produits ou des prestations de services commandés ; c’est-à-dire dès réception du règlement de la commande sur le compte bancaire de l’Atelier RAYBAUDI. Aucun produit ne sera expédié sans règlement préalable et confirmé par l’Atelier RAYBAUDI. Les prestations de service peuvent également faire l’objet d’un paiement préalable, mais ce n’est pas la règle habituelle ; en général, les prestations de service (comme par exemple les réparations) sont payables après réalisation des travaux.

Article 6. Vente, déroulement des prestations et décharge de responsabilité

L’Atelier RAYBAUDI peut refuser une commande (vente ou prestation de service) en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part de l’établissement bancaire du client, interrogé en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur.

Les produits et marchandises sont généralement expédiés sous 10 jours ouvrables (sauf accord particulier ou cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève, tempête, intempéries, dommages électriques, piratage informatique et/ou perte des données, pandémie, maladie ou hospitalisation de Philippe RAYBAUDI, crise économique ou des transports, rupture de stocks ou indisponibilité des pièces détachées, etc.)

Le délai de réalisation d’une prestation (restauration, entretien, dépannage, etc.) indiqué éventuellement sur le devis (ou annoncé lors d’échanges d’emails ou par téléphone) n’est qu’indicatif et ne peut engager la responsabilité de l’Atelier RAYBAUDI (www.mondepanneur.fr) ou de son dirigeant. En effet, les interventions sur du matériel ancien (hors garantie constructeur) peuvent être tributaires de la disponibilité de certains produits, pièces détachées ou manuel de service et schémas.

Ce type d’intervention est affaire de minutie et de patience et requiert des délais souvent liés aux multiples problématiques techniques rencontrées.

Certains matériels sont réparés en quelques jours, mais cela reste une exception. Dans la majeure partie des cas, les équipements suivent tout un processus, depuis le premier démontage destiné à déterminer les travaux à entreprendre, en passant par la recherche de pièces détachées au meilleur prix, etc. Ensuite, les appareils entre en file d’attente…

Hors périodes de surcharge (qui sont habituelles depuis 2019), le délai moyen d’interventions est de 2 mois sachant que certaines pannes électroniques chronophages ou la recherche (ou re-fabrication) de pièces peuvent nécessiter plus d’une année avant de trouver une solution acceptable tant d’un point de vue technique que sur la question des coûts d’exécution.

Décharge de responsabilité

Bien que tout soit mis en œuvre pour que le matériel n’ait point à souffrir durant les interventions (parfaite connaissance des travaux acceptés, usage de l’outillage et des produits spécifiques, longue expérience, etc.) l’Atelier RAYBAUDI, ou ses éventuels sous-traitants,  ne pourront pas être tenus pour responsables en cas de dommage ou de casse.

Cette clause peut sembler abusive, mais par expérience, force est de constater que le matériel ancien a souvent été, par le passé, démonté à mainte reprise et que ces travaux antérieurs n’ont pas toujours été réalisés dans les règles de l’art. Il n’est pas rare de constater, après démontage des pièces ou des sous-ensembles qui ont subi des traitements inappropriés.

Par ailleurs, concernant les équipements qui n’ont pas été soumis à un entretien régulier (comme le préconisaient tous les fabricants), il est convenu que l’Atelier RAYBAUDI ne peut supporter les dégâts consécutifs (usure, casse, détérioration des revêtements, prolifération de champignons, oxydation ou dépolymérisation, etc.) de ce manque d’entretien et des contraintes occasionnées ou de l’obsolescence de certains matériaux ou composants.

Tous les défauts constatés lors des travaux sont généralement circonscrits dans la mesure du possible et de ce qui est raisonnablement envisageable à la fois d’un point de vue des coûts mais également dans le respect de la valeur patrimoniale de ces équipements anciens.

De plus, le démontage peut être confronté à des pièces qui ont été assemblées avec de mauvais produits (colles, frein filet…) ou dans des quantités non conformes aux préconisations des fabricants ; c’est parfois le cas avec les vis de fixation ou les filetages des optiques qui sont, de ce fait, fortement scellés. Leur démontage peut donc s’avérer difficile et il arrive (heureusement rarement) que des traces puissent être visibles du fait de l’effort important nécessaire à certains désassemblages.

Naturellement, tout est mis en œuvre pour limiter autant que possible ces phénomènes ou le remplacement de certaines vis de fixation dont le démontage n’a pu s’opérer que par perçage ou tout autre moyen invasif voire destructif.

Dans certains cas, une remise en peinture peut-être effectuée si cette dernière n’altère pas l’esthétique du matériel de manière trop importante.

Concernant la peinture, il est parfois nécessaire de restaurer celle présente dans les chambres noires ou à l’intérieur des fûts optiques dans la mesure où elle peut s’effriter avec le temps et induire (par manque) des reflets de lumière parasite.

Enfin, certains clients souhaitent, malgré les risques élevés, que des traitements optiques particuliers soient réalisés (polissage, désassemblage et recollage de doublet, traitement de surface, etc.) Ni l’Atelier RAYBAUDI, ni ses sous-traitants ne pourront être tenus pour responsables en cas d’échec.

En conclusion, si certaines pièces étaient détruites par une quelconque opération et devaient être remplacées, le client sera facturé après établissement d’un devis préalable complémentaire au devis initial, dans la mesure où ce dernier en acceptera la charge.

Article 7. Expédition, livraison, frais de douane, retour et assurance sur le transport

Le client est seul responsable de l’envoi à l’atelier de son équipement. Il devra donc prendre toutes les dispositions pour que son matériel arrive sans encombre ; voir les consignes sur cette page https://mondepanneur.fr/mes-services/envoi-en-reparation

Le client doit adressé son colis à l’adresse postale de l’Atelier RAYBAUDI. Aucun colis ne pourra être relevé dans un “Point Relay” ; en effet, le plus proche est à 120km aller/retour de l’atelier.

Avant expédition, le client doit retirer tous les accessoires inutiles (étui ou sac, sangle de cou, œilleton de visée, filtre…) ; sauf ceux qui sont indispensables au fonctionnement. L’Atelier RAYBAUDI ne pourra pas être tenu responsable de leur perte éventuelle.

Le client indique l’adresse à laquelle il entend se faire livrer les produits ou les matériels de retour d’intervention.

Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, le client doit indiquer ces deux adresses distinctes lors de sa commande.

Il doit fournir toutes précisions utiles afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison.

Douane et importation temporaire

En dehors de la circulation des colis à l’intérieur de la Communauté Européenne, les colis qui sont expédiés à destination de la France doivent être en règle avec la législation.

En tant qu’expéditeur, le client qui ne réside pas dans la Communauté Européenne doit s’acquitter des taxes et droits de douanes lors de l’envoi de son colis ; l’Atelier RAYBAUDI peut fournir un numéro EORI.

Lorsque l’expéditeur renseigne les documents de douane, il doit préciser que c’est dans le but d’une « importation temporaire » et que le matériel expédié en France (à destination de l’Atelier RAYBAUDI) doit être révisé (ou réparé) et sera ensuite retourné à son expéditeur dans son pays d’origine.

ATTENTION : certains prestataire (par exemple DHL) ne dédouane pas les importations temporaires mais uniquement les importations définitives. L’Atelier RAYBAUDI ne peux pas s’occuper du traitement douanier avec un transitaire… parce que c’est chronophage et couteux.

C’est à l’expéditeur de payer préalablement les taxes et frais de douane ; l’Atelier RAYBAUDI ne peut pas le faire à sa place !

Quand le colis arrive en transit dans les services de la douane française, l’Atelier RAYBAUDI doit généralement fournir quelques informations supplémentaires et passer du temps en démarches administratives : ces opérations sont facturées 20 euros.

En cas d’informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, l’Atelier RAYBAUDI ne pourra pas être mis en cause. Il en est de même si les frais et taxes douanières n’ont pas été préalablement payés par l’expéditeur.

Pour des raisons de “Responsabilité Professionnelle”, les produits commandés ou les matériels de retours d’atelier sont expédiés avec assurance “ad-valorem” et remis à leur destinataire contre signature. L’assurance sur le transport (expédition des colis) est contractée avec une valeur des matériels acceptée par le client. Le client ne peut refuser l’assurance retour pour l’expédition de son colis depuis l’Atelier RAYBAUDI. Au prix du transport s’ajoute un forfait de 2 euros par colis pour amortir les frais d’emballage (gestion administrative et fournitures) ainsi qu’un euro facturé pour chaque colis par le transporteur pour la prise en charge directement à l’atelier. Ces frais d’emballage, de prise en charge, de transport et d’assurance ne sont pas remboursables.

La responsabilité de l’Atelier RAYBAUDI ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou d’un quelconque sinistre durant le transport ; seule l’assurance du transporteur pourra éventuellement couvrir la perte partielle ou totale des matériels ou leur détérioration.

En conséquence de quoi, le client qui réceptionne un colis doit émettre toutes les réserves légales et contractuelles auprès du transporteur ou des services postaux et se conformer aux clauses contractuelles de ces derniers ; en règle générale, le client est tenu de procéder en présence du livreur à un examen attentif de l’état physique du colis livré ainsi qu’à un contrôle de son contenu. En cas d’anomalie constatée, il doit impérativement indiquer des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront être explicitées, détaillées, datées et signées par le client afin d’éviter toute contestation.

En cas de refus de réception de la livraison d’un colis, les frais de port et d’assurance ne sont pas remboursables.

Chaque transporteur s’engage sur des délais de livraison et il est donc seul responsable de leur observation. En cas de non-respect de ces délais, le client doit contacter le transporteur ou les services postaux concernés afin d’obtenir des explications. Le client devra également envoyer un courrier électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact du site www.mondepanneur.fr et fournir toutes les informations utiles de nature à permettre de tenter de localiser les colis acheminés par l’intermédiaire du transporteur ou des services postaux.

L’Atelier RAYBAUDI n’est pas en mesure d’agir sur les délais et conditions d’acheminement imposés par les transporteurs ou les services postaux et ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’avarie. Aucun remboursement ne pourra donc avoir lieu sans l’intervention de l’assurance du transporteur ou du service postal.

Article 8 : Délai de rétractation

En application des dispositions relatives à la vente de produits à distance, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour » (Art. L. 121-20 du Code de la consommation).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prestations de services réalisées après acceptation d’un devis.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner la marchandise en adressant un courrier électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact du site www.mondepanneur.fr et renvoyer le formulaire de rétractation fourni par l’Atelier RAYBAUDI.

Les produits livrés doivent être retournés à l’Atelier RAYBAUDI aux frais du client et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine intact et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement.

Sous réserve du respect de ces conditions, l’Atelier RAYBAUDI procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur la facture, hors frais de port et d’assurance, dans les 15 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d’origine, lequel devra être parfaitement intact.

En cas de remboursement demandé, l’Atelier RAYBAUDI doit rembourser les sommes versées par le client, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration du délai de 14 jours, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% s’il est compris entre vingt et trente jours, de 20% s’il est compris entre trente et soixante jours, de 50% entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article 9 : Retour d’un produit hors hypothèse de rétractation

Le client ne peut retourner un produit acheté qu’après avoir pris contact avec l’Atelier RAYBAUDI par l’intermédiaire du formulaire de contact du site www.mondepanneur.fr, pour expliquer les raisons de son intention de retourner le produit et après avoir obtenu l’accord de l’Atelier RAYBAUDI.

L’autorisation de retour ainsi obtenue n’est valable que pendant huit jours.

Les produits livrés doivent être retournés à l’Atelier RAYBAUDI aux frais du client et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine intact et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement, à l’exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit.

Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de l’Atelier RAYBAUDI dans la préparation de la commande.

Aucun retour ne peut être motivé par une mauvaise appréciation des caractéristiques techniques d’un produit ou son incompatibilité avec d’autres appareils.

Tout retour n’ayant pas été préalablement signalé à l’Atelier RAYBAUDI, ne comportant pas d’autorisation de retour, n’étant pas correctement emballé, concernant un produit dont l’emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s’avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté.

Il appartiendra alors à l’expéditeur de récupérer son colis à ses frais.

Article 10 : Garanties

Seules les réparations “Mécaniques et Optiques” sont garanties ; les fonctionnalités “Électroniques” ou “Informatisées” (présence de microprogrammes ou de fonctions logiques) ne le peuvent pas du fait de la reproductivité des pannes ou de la survenance de dysfonctionnements en cascade. Autant un matériel totalement mécanique pourra être réparé (ou restauré) dans plusieurs siècles, autant un équipement électronique a une espérance de vie directement liée à l’usure inéluctable et souvent irréversible de ses composants et des matériaux mis en œuvre ou de la disparition des bancs informatisés qui permettaient d’implémenter les microprogrammes.

Les réparations qui sont prises sous garantie le sont pour 6 mois (hors frais d’expédition et d’assurance) lorsqu’il s’agit du même défaut non consécutif à une mauvaise manipulation ; c’est-à-dire que, par exemple, le dégommage d’un obturateur ne saurait garantir l’ensemble des fonctions d’un appareil. Ce délai de garantie prend effet à compter de l’émission de la facture.

Concernant la restauration de matériel très ancien (vieilles chambres en bois par exemple) la garantie des travaux est au cas par cas en fonction des futures conditions d’utilisation (usage réel ou exposition). En effet, un équipement ancien non utilisé (immobilisation prolongée) subit rapidement des dysfonctionnements ; en revanche un appareil régulièrement manipulé verra ses mécanismes sollicités et se maintiendra plus longuement en bon état d’usage. C’est un constat général et parfaitement admis par les utilisateurs, les collectionneurs et les réparateurs.

Les interventions d’entretien et de nettoyage (CLA) sont garanties uniquement sur la base des pièces détachées effectivement changées et facturées. Les produits consommables (dont les lubrifiants, piles, batteries…) ne sont pas considérés du fait de leur usure normale. ATTENTION : Seules les pièces détachées neuves sont sous la garantie du fournisseur ou fabricant (hors frais d’expédition et d’assurance). Les pièces détachées d’occasion ne sont pas garanties ; seul le temps passé à leur remplacement (sous le délai de garantie) sera pris en charge sous condition de disponibilité de ces pièces (le marché de l’occasion étant variable et particulièrement instable…) Les délais pour chercher et trouver des pièces détachées (y compris celles en re-fabrication) peuvent être très longs (plusieurs semaines ou mois et parfois des années pour du matériel rare) Les prix sont également fluctuants en fonction de la tension du marché en terme d’offres et de demandes.

Les produits et marchandises neufs sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités de ces derniers ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de leur livraison.

En cas de produit défectueux, le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

Aucun retour ne sera possible au-delà de la période de garantie proposée par le constructeur sur les produits concernés.

Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur.

L’Atelier RAYBAUDI ne saurait s’engager sur les délais de traitement ou sur les conditions d’exécution concernant les retours de produits défectueux bénéficiaires de la garantie constructeur. En effet, dans la mesure où ces opérations de service après-vente sont effectuées sous garantie par les ateliers agréés par les constructeurs eux-mêmes c’est sous leur seule responsabilité que les produits concernés sont traités.

La garantie des produits défectueux reste subordonnée au complet paiement de leur prix par le client.

Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que notamment une surtension électrique, une exposition à une atmosphère saline, la poussière, le sable, l’humidité, etc.) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le client de la garantie légale décrite à l’article L 211-4 à 14 du Code de la consommation.

Les composants électroniques et pièces détachées livrés directement au client et mis en œuvre par lui-même ou une tierce personne n’entrent pas dans le champ d’une quelconque garantie.

La garantie (optionnelle), sur le matériel vendu d’occasion par l’Atelier RAYBAUDI (6 mois en général), est assurée exclusivement par ses soins.

C’est à dire que l’équipement (acheté d’occasion), défectueux pendant cette période de la garantie, devra être renvoyé à l’Atelier RAYBAUDI pour vérification et réparation éventuelle. En cas d’impossibilité de remise en état, un matériel identique pourra être proposé en remplacement. Un délai plus ou moins long sera nécessaire pour trouver ce matériel de remplacement et en assurer la révision avant expédition au client.

Si ce remplacement était impossible, le montant du remboursement pourra atteindre 75 % maximum de la valeur d’achat (montant du prix de vente moins les impôts et taxes prélevés à la source). Les frais d’expédition (aller/retour) et le montant facturé pour la garantie (optionnelle) ne sont pas remboursables au titre de cette dernière.

Seuls les boîtiers, moteurs et objectifs sont garantis (hors piles et batteries). Les accessoires tels que flashs, pochettes, sacs, dragonnes ou sangles, filtres, capuchons ou bouchons, pare-soleil, etc. ne font pas partie de la garantie.

IMPORTANT : La garantie ne pourra plus être assurée si le matériel a été démonté par un tiers ; dans ce cas, ou si le matériel présente un dysfonctionnement du fait d’un mauvais usage ou d’une cause extérieure (chute, choc, humidité, piles ou batteries défectueuses, etc.), un devis sera établi avant toute intervention.

Article 11 : Impayé et Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits et marchandises livrés au client n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix.

Article 12 : Matériel abandonné

Tout matériel confié en réparation et qui n’a pas pu être restitué au client pourra être mis en vente (pour amortir les dépenses, les fournitures, la main d’œuvre, etc.) ou en destruction (dépôt en déchetterie et/ou cannibalisé pour pièces détachées) après un délai d’un an. Ce délai d’un an court dès la date d’émission de la facture (voir conditions de retour en cas d’impayé à l’article 5 des présentes CGV) ou d’un devis resté sans nouvelle ou refusé.

À compter d’un délai de 30 jours après émission d’une facture non payée totalement (ou d’un devis resté sans nouvelle ou refusé), des frais de gardiennage seront facturés à hauteur de 1€/jour (et par équipement) sachant que le droit de rétention (par exemple pour défaut de paiement complet) est acquis de manière parfaitement explicite dans nos CGV (acceptées par signature et envoi effectif par le demandeur du formulaire du site www.mondepanneur.fr)

Article 13 : Données personnelles

Suivant le RGPD, les clients et les visiteurs du site www.mondepanneur.fr attestent avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

La création d’un compte client auprès de l’Atelier RAYBAUDI (suite à une commande) ou une prise de contact par mail, courrier, sms ou téléphone (pour une demande de renseignement, un devis, etc.) entraîne l’acceptation par le client de recevoir occasionnellement des offres et/ou des messages émanant de l’Atelier RAYBAUDI, chaque envoi offrant la possibilité de se désinscrire (sur simple demande) afin de ne plus recevoir ces offres et messages.

Article 14 : Force majeure – Loi applicable – Litige – Assurance

Les obligations résultant des présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, tempête, intempéries, dommages électriques, piratage informatique et/ou perte des données, pandémie, maladie ou hospitalisation de Philippe RAYBAUDI, crise économique ou des transports, rupture de stocks ou indisponibilité des pièces détachées, etc.)

En matière de responsabilité et d’assurance, tout matériel ancien en panne ou à restaurer qui arrive à l’atelier (et qui y est entreposé en attente d’une intervention) est considéré comme « épave » avec une valeur économique nulle, car sa réparabilité est loin d’être acquise !

En effet, la valeur vénale, de collection ou d’occasion d’un équipement (quel qu’il soit) n’est applicable qu’à la condition que cet équipement soit parfaitement fonctionnel (en dehors de tout critère esthétique ou d’usure normale). La valeur « sentimentale » subjective (appareil familial par exemple) n’entre pas dans la considération d’une quelconque estimation d’un équipement ancien, non fonctionnel ou qui présente une déficience manifeste d’entretien.

Un matériel ancien non fonctionnel ou présentant un défaut d’entretien (ou de révision) ne pourra donc prétendre à aucune indemnisation en cas de destruction ou de perte consécutive à une cause exceptionnelle et indépendante de la volonté des responsables de l’Atelier RAYBAUDI : inondation, incendie, tempête, vandalisme, vol, catastrophe naturelle, acte de guerre ou émeute, etc.

Tout équipement restauré ou réparé (et qui a retrouvé sa valeur économique) est immédiatement retourné au client (dès paiement de la facture), à ses frais et sous assurance exclusive du transporteur ou des services postaux.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Les tribunaux de Grenoble (38000 – France) sont prioritairement compétents en cas de litige non résolu à l’amiable.

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative effective et cordiale de règlement amiable.